Article 1
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les bailleurs d'habitation meublées.
Les agences immobilières et les locataires.
Article 2
La convention conclue entre le bailleur et l'agence immobilière constitue un contrat de louage d'ouvrage, notamment la mise en location du bien et la recherche d'un locataire.
A cet effet, l'agence immobilière peut apposer des panneaux et des affiches, pour autant que le bailleur soit d'accord et que ni l'acte de base ni le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble ne s'y opposent.
Cette convention comprend également les missions suivantes : l'accueil des locataires, le nettoyage de l'habitation, s'il a été convenu ainsi avec le bailleur: la relevé des compteurs, sauf si un montant forfaitaire est facturé pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. L'agence immobilière n'est pas chargée de dresser ou de vérifier l'inventaire, ni de faire un état des lieux du logement, sauf convention spéciale et moyennant rétribution distincte.
Lorsque l'agence immobilière trouve un locataire, elle agit comme mandataire du bailleur. Le mandat comprend les actes juridiques suivants : location de la résidence de vacances ; la perception des loyers: conformément au modalités de l'article 9. Ces actes sont exécutées au nom et pour compte du bailleur. Lorsque l'agence immobilière ne mentionne pas le nom du bailleur, les règles en matière de commission sont d'application et l'agence immobilière est tenue de remplir toutes les obligations qui découlent du contrat de location.
Article 3
La durée de la mission exclusive est toujours précisée par ecrit. Au cas ou le bailleur loue le bien pendant la période couverte par la mission exclusive, celui-ci est tenu d'en informer l'agence immobilière et ce avant tout engagement. S'il y a double location, due à la négligence du bailleur, ce dernier sera tenu d'indemniser intégralement le locataire, conformement aux modalités de l'article 11.
Article 4
Pendant une période de 5 ans à partir de la fin de la mission conférée à l'agence immobilière, le bailleur s'interdit de négocier lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers avec le locataire apporté par l'agence immobilière en vue de conclure de nouvelles locations. Si le bailleur n'observe pas cette interdicion, il sera tenu de payer la commission sur les locations éventuelles. En outre une idemnité forfaitaire de 49,58 € sera due.
Article 5
L'agence a le droit de faire nettoyer, réparer ou remplacer les objets nécessaires à la jouissance tranquille et normale du logement. L'agence pourra retenir des montants dûs au bailleur les frais ainsi exposés.
Si la jouissance normale du logement ne peut être assurée, l'agence aura le droit de loger le locataire dans un autre logement.
Article 6
A la fin de chaque mois l'agence soumettra au bailleur un décompte détaillé. |
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Article 7
Le bailleur est tenu au cas ou il y a des factures de téléphone, d'envoyer ou de faxer celles-ci à l'agence dès la réception de ces dernières. (art 9)
Article 8
Aucune réservation d'un logement de vacances n'est possible sans paiement préalable d'une avance égale à 25 % du loyer total. Le solde du loyer ainsi que les frais supplémentaires devront être réglées 15 jours avant la date de début de la location.
Article 9
A la date prévue pour le paiement, le locataire devra verser également une garantie. Cette garantie sera remboursée dans les 2 mois qui suivent le départ du locataire, pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations.
Article 10
Si le locataire reste en défaut de payer le solde à la date convenue, l'agence aura le droit de relouer le logement. Dans ce cas, le premier locataire sera tenu de payer à l'agence la différence de rapport locatif, majorée d'une commission de 15 % sur la nouvelle location. Si l'agence ne parvient plus à relouer le logement, le locataire sera redevable au bailleur de l'intégralité du solde. Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer lorsqu'il ne peut occuper le logement en raison de son décès . La preuve de décès doit être appuyée par un acte de décès.
Article 11
En cas de double location due a la faute de l'agence , celle-ci remboursera au locataire les sommes versée, majorées d'une indemnité forfaitaire de 74,37 €.
Article 12
Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Cela implique notamment que les objets qui font partie de l'équipement ne peuvent étre déplacées, que le règlement d'orde intérieur doit être respecté, que lors de sont départ, le locataire doit nettoyer le logement, et que tout dégât doit être signalé immédiatement à l'agence. Le nombre de personnes admises à loger dans la residence est déterminée soit par le nombre de lits, soit par une stipulation de contrat.
Article 13
Le locataire est tenu de faire assurer, par l'intermédiaire de l'agence, les risques locatifs contre l'incendie, les dégâts des eaux et le bris des vitres.
Atricle 14
Dans les logements ou il existe un inventaire, le locataire est tenu de vérifier l'exactitude et de faire connaitre par ecrit dans les 24 heures ses observations à ce sujet .Il en est de même en ce qui soncerne la propreté du logement.
Article 15
Afin de permettre la location ultérieure du logement, le locataire ne peut enlever les panneaux et affiches et il est en outre tenu de tolérer les visites de l'agence chaque jour de 10-12h et de 14-18heures.
Article 16
La durée de la location prend cours le premier jour à 16h et se termine le dernier jour à 10h. Les clefs ne peuvent être enlevées et rapportées que pendant les heures d'ouverture de l'agence. |
